Fedepom

Les décrets sur les obligations des entreprises pour :

-          l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

-          et la prévention de la pénibilité au travail,

sont parus au Journal Officiel du 09 juillet 2011.

Le texte des décrets

Ces décrets précisent le contenu des accords ou plan d’action que les entreprises de 50 salariés et plus (ou entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés pour la pénibilité) devront mettre en place au plus tard le 1^er janvier 2012 ainsi que les pénalités qui s’appliqueront aux entreprises défaillantes.